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12 mois ago · by · Commentaires fermés sur Caution

Caution

1. Les CAUTIONS DE MARCHES pour vos appels d’offres ouverts ou restreints à savoir :

• Caution de soumission ou caution provisoire

Elle s’applique si le marché est passé par adjudication (et non de gré à gré), elle garantit au maître d’ouvrage que l’entreprise candidate, une fois retenue, ne se désistera pas et acceptera la responsabilité d’exécution des travaux conformément à son offre et au cahier de charges.

• Garantie de bonne exécution ou caution définitive

Cette Caution garantit l’exécution du travail suivant les normes et spécifications précisées dans le Contrat signé entre le Maître d’Ouvrage et l’Entreprise adjudicataire. L’Assureur dans ce cas présent, ne s’engage pas à payer une indemnité, mais à exécuter un contrat.

• Restitution d’acompte ou avance de démarrage

Cette caution garantit au Maitre d’Ouvrage que les montants qu’il a avancés lui seront remboursés si les travaux ne sont pas exécutés.

Les acomptes étant récupérés par le Maitre d’Ouvrage par des déductions sur les règlements qu’il effectue à l’Entreprise au fur et à mesure de l’exécution du chantier ; il apparait donc que l’engagement de l’Assureur au titre de cette Caution qui est maximal au début et, décroit jusqu’à s’annuler, souvent même avant la fin des travaux, proportionnellement à l’échelonnement des règlements

• Caution de retenue de garantie

Lorsque le Marché comporte un délai de garantie, une partie de chaque paiement est retenue par l’Autorité contractante comme retenue de garantie pour couvrir l’obligation de parfait achèvement des fournitures, prestations ou travaux. Cette retenue peut être remplacée par l’engagement d’une Caution Personnelle et Solidaire

2. CAUTIONS LEGALES ou garantie financière pour les agréments auprès des autorités de tutelle pour certaines professions réglementées (intermédiaire en assurances, agrément des transitaires, agence de voyage, établissements privés scolaires, exportateurs de bois…).

PIECES A FOURNIR POUR LA CONSTITUTION DE VOTRE DOSSIER DE DEMANDE D’ACTE DE CAUTIONNEMENT :

  • Une copie de la CNI du Gérant
  • Une copie du Registre de Commerce
  • Les statuts de la Société
  • Les documents constitutifs du Marché
  • Les papiers à entête de la Société
  • Les états des travaux déjà effectués
  • Tous autres éléments pouvant faire apprécier le dossier

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